Conditions générales de vente

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1 - PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Matthieu Ruquet pour toute réalisation dans le cadre de compétences d’ infographiste indépendant.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme Prestataire s’applique à M. Matthieu Ruquet, infographiste en auto-entreprise.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des différentes parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Aucune de ces modifications n’aura d’effets sur les commandes en cours. Dans le cas où le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de M. Matthieu Ruquet reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «j’ai lu et approuve les conditions générales de ventes» au bas du devis et toutes les pages de ce document devront être paraphées.

3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et Matthieu Ruquet s’engagent à collaborer activement et à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre à Matthieu Ruquet de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
établir un cahier des charges détaillé, remettre le bon de commande/devis (daté, signé), fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus, collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Matthieu Ruquet dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations, régler dans les délais précis les sommes dues à Matthieu Ruquet.
Au besoin Matthieu Ruquet pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, et s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet.

4 - Propriété intellectuelle

Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par Matthieu Ruquet, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de Matthieu Ruquet ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à Matthieu Ruquet un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.

5 – BON DE COMMANDE (DEVIS) ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Matthieu Ruquet se réserve le droit d’annuler ou de refuser la validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6- VéRIFICATIONS FINALES ET B.A.T

Cette étape demande l'attention particulière du Client afin de signaler les éventuelles erreurs à corriger avant de boucler les fichiers.
Aucune fabrication ne sera lancée sans accord et validation préalable par le client des BAT.
Le terme de validation finale « BAT - bon pour accord + signature client + date » dégage Matthieu Ruquet de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création.
Un accord « BAT – bon pour accord + signature client + date » transmit par email ou en « main propre », tient lieu de validation finale.

7 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

8 - TARIFS

Les tarifs des prestations sont exprimés en Euros.« TVA non applicable, art. 293B du CGI »

9 - Délais

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.

10 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE ET ANNULATION DE COMMANDE

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire celles non énoncées ne sont pas comprises. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.

En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux projets réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée.
L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 – RèGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire – BOOTZHEIM.

13- COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du client, Matthieu Ruquet se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Graphique » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.matthieuruquet.fr).

14- DROIT DE PUBLICITÉ

Matthieu Ruquet se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette etc...) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

15 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.